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APERçU DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE EN COTE D’IVOIRE
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II. LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES A L’IMPORTATION III. LES REGLES D’ORIGINE
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Ce document s’attache à donner un bref aperçu de la réglementation douanière en République de Côte d’Ivoire. Il en évoque les principaux aspects que sont : le Tarif des Douanes, la Valeur en Douane et les Règles d’Origine Préférentielles. |
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Le Tarif des Douanes applicable en Côte d’Ivoire est le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
En effet, en matière de Droit de Douane, à l’instar des sept (07) autres pays membres de l’UEMOA, la Côte d’Ivoire applique les dispositions du Règlement 02/97/CM/UEMOA du 28 octobre 1997,
portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA.
Le TEC comporte une nomenclature tarifaire et statistique, une nomenclature des droits et taxes et des taux de droits et taxes correspondant à quatre catégories de marchandises.
I.1. La Nomenclature Statistique et Tarifaire
La Nomenclature Tarifaire et Statistique en vigueur dans les pays membres de l’UEMOA est une nomenclature basée sur les six (06) chiffres du Système Harmonisé de codification et de
désignation des marchandises (SH) de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) ; version 2007.
I.2. La nomenclature des Droits et Taxes de porte
La nomenclature Droits et Taxes inscrits au TEC est la suivante :
- Le Droit de Douane dont le taux varie suivant la catégorisation des marchandises établie par le TEC (DD) ;
- La Redevance Statistique (RSTA) ;
- Le Prélèvement Compensatoire de Solidarité (PCS)
A cette nomenclature s’ajoutent :
- Le Prélèvement de la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDEAO (PCC) ;
- La Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI) et la Taxe Dégressive de Protection (TDP), éventuellement ;
Il faut relever que dans cette nomenclature, la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI) et la Taxe Dégressive de Protection (TDP) sont des taxes transitoires qui sont mises en œuvre pour
soutenir les opérateurs économiques de la Communauté sur des produits spécifiques.
La liste des marchandises qui y sont assujetties, les taux de ces taxes, la durée de leur prélèvement sont déterminés par la Commission de l’UEMOA.
I.3. La catégorisation des marchandises et les Taux des Droits et Taxes applicables
Selon la catégorie des marchandises, les taux des Droits et Taxes se présentent comme l’indique le tableau ci-dessous :
| CAT.
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Marchandises concernées |
DD |
RSTA |
PCS |
| 0 |
Biens sociaux (Ex Médicaments) |
0 | 1 | 1 |
| 1 | Biens 1è nécessité, Matières 1è de base, Biens d’équipement ; Intrants spécifiques. | 5 | 1 | 1 |
| 2 |
Intrants et produits intermédiaires |
10 | 1 | 1 |
| 3 | Les biens de consommation finale et tous les autres produits non repris ailleurs | 20 | 1 | 1 |
Conformément aux dispositions du Règlement N° 05/99/CM/UEMOA du 06/08/1999, portant valeur en douane des marchandises à l’importation, la Côte d’Ivoire applique le code d’évaluation
de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) tel que prévu par l’article VII du GATT ; à savoir, la Valeur Transactionnelle.
II.1. Le principe de la valeur transactionnelle
La valeur en douane des marchandises à l’importation est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire, le prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise lorsqu’elle est vendue pour l’exportation
à destination du pays d’importation, plus, éventuellement, certains ajustements.
Dans la pratique, la valeur à déclarer en Douane est déterminée sur la base de la facture commerciale, pour autant que celle-ci soit acceptable.
II.2. La faculté de contestation de la valeur transactionnelle
Il est possible à l’administration de rejeter la valeur transactionnelle. L’Accord prévoit, les conditions de contestation de la valeur transactionnelle ainsi que les méthodes de détermination de la
nouvelle valeur en cas de rejet de la valeur transactionnelle.
Dans ce cas, en Côte d’Ivoire, l’usager de l’administration dispose d’une voie de recours : la saisine du Comité d’arbitrage de la Valeur.
Ce Comité est un organe paritaire (Secteurs Public/Privé) ; sa saisine est sans frais et permet à l’usager de poursuivre sa procédure de dédouanement en attendant l’examen du dossier de contestation.
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III. LES REGLES D’ORIGINE |
Les règles d’origine UEMOA sont régies par le Protocole Additionnel N° III/2001 du 19/12/2001 instituant les Règles d’origine. Ce Protocole distingue les conditions d’origine pour les produits du cru
et de l’artisanat traditionnel d’une part et, d’autre part, les Produits industriels.
III.1. Les conditions d’origine UEMOA des produits cru
Aux termes de l’article 4 du Protocole Additionnel N° III/2001 du 19/12/2001, instituant les Règles d’origine, les produits du cru et de l’artisanat traditionnel sont considérés, par leur nature,
d’office comme originaires. Il s’agit, au sens de cet article, des produits des règnes minéral, végétal et animal, récoltés, élevés ou produits dans les Etats membres.
III.2. Les conditions d’origine UEMOA des produits industriels
Sont considérés comme produits industriels originaires des Etats membres de l’UEMOA, les produits entièrement obtenus ou ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisantedans ces Etats.
Les produits entièrement obtenus sont ceux obtenus à partir de d’intrants entièrement d’origine communautaire.
Pour les produits obtenus à partir de matières premières partiellement ou entièrement originaires de pays tiers, l’ouvraison doit avoir été suffisante ; c’est-à-dire, que cette transformation
doit entraîner :
- Soit un changement de classification tarifaire dans l’un des quatre premiers chiffres de la nomenclature Tarifaire et Statistique de l’UEMOA ;
- Soit une valeur ajoutée communautaire supérieure ou égale à 30% du prix de revient ex-usine hors taxe.
Dans les conditions ci-dessus, les marchandises reconnues d’origine UEMOA circulent librement sur le marché communautaire ; c’est-à-dire, les droits et taxes d’entrée ne leur sont pas appliqués.
Bien entendu, ces marchandises restent assujetties au paiement des taxes intérieures telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
