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    I.1. Le Guichet Unique Automobile

         Le dédouanement des véhicules automobiles (neufs et usagés) s’effectue dans un Bureau des Douanes situé au Guichet Unique Automobile (GUA) où sont réunis d’autres services administratifs et

         privés (Impôts, Transports, SICTA, 2GE ; etc.) intervenant dans la prise en charge des véhicules.

    I.2. Les véhicules ne sont jamais considérés comme des effets personnels

         Les véhicules automobiles, même s’ils sont destinés à un usage personnel ou même s’ils sont détenus au-delà de six (06) mois, ne sont pas considérés comme effets personnels et sont assujettis

         aux droits et taxes de douane aux taux de droit commun.

    I.3. La valeur en douane des véhicules importés usagés

         En matière de valeur, alors que les véhicules neufs sont traités comme les marchandises générales, le mode de détermination de la valeur en douane des véhicules automobiles importés usagés

         relève d’une exception très importante par rapport aux règles générales d’évaluation en douane.

         En effet, la valeur à déclarer en douane pour les véhicules automobiles importés usagés n’est pas déterminée sur la base de la valeur d’acquisition (facture) mais sur l’estimation qu’en fait la Société

         Ivoirienne de Contrôle Technique Automobile (SICTA), expert technique, mandaté à cet effet par l’Etat.

         La SICTA utilise des critères développés par des magazines spécialisés de l’automobile (ARGUS, par exemple) tels la marque, la puissance, l’année de première mise à la circulation,…etc.

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          Pour permettre la déclaration en douane, l’importateur de véhicules automobiles, comme celui de toute autre marchandise, doit disposer d’un compte contribuable et d’un code importateur (occasionnels,

          éventuellement), délivrés respectivement par la Direction Générale des Impôts et le Ministère chargé du Commerce.

          Outre ces documents d’ordre général, le dédouanement des véhicules automobiles obéit aux formalités pratiques suivantes :

         II.1.  L’ouverture d’un dossier auprès Côte d’Ivoire Logistique (CIL)

              Le dossier ouvert auprès de CIL doit comprendre :

                     -          Le Connaissement, la carte grise étrangère (véhicule usagé), la copie d’une pièce d’identité ;

         -          La vignette auto de l’année en cours ;

        -           Preuve du paiement aux guichets de CIL des frais de passage

        II.2.  Le transfert des véhicules du Port ou de la frontière au Guichet Unique Automobile (GUA)

                 Les documents produits pour l’ouverture du dossier permettent aux services de CIL de procéder à la levée d’une déclaration sommaire, dite ‘’Déclaration Sommaire de Transfert (DST)’’ qui couvre la sortie du véhicule du port pour son transfert au GUA.

             Il est à noter que dans l’état actuel de la réglementation, les véhicules automobiles ne peuvent pas faire l’objet de déclaration en détail dans les bureaux des Douanes des frontières terrestres.

             A ces Bureaux, il est établi par un Commissionnaire en douane agréé, une Déclaration Sommaire de Transfert (DST) dans les mêmes conditions qu’au Port, pour le transfert du véhicule au Guichet

             Unique Automobile (GUA).

      II.3.  La visite technique et l’évaluation des véhicules

             Une fois au Guichet Unique Automobile, la SICTA procède au contrôle technique en vue de la détermination de l’âge et de la valeur administrative du véhicule importé usagé et de la délivrance

             de la carte de visite technique (Véhicules neufs et usagés).

             Le numéro de châssis, la date de 1^ère mise à la circulation, les documents professionnels de cotation des véhicules d’occasion (Ex. : Argus de l’automobile) constituent les éléments essentiels

             qui guident la SICTA dans la détermination de l’âge et de la valeur administrative du véhicule.

               Le contrôle de la SICTA donne lieu à la délivrance d’une fiche, dite CIVIO, qui reprend les caractéristiques techniques du véhicule et l’opinion sur la valeur à déclarer.

     II.4.    La déclaration en détail et le paiement des droits et taxes

                La fiche CIVIO permet la déclaration en détail en vue du paiement des droits et taxes et l’immatriculation du véhicule.

                La valeur en douane, assiette de la taxation, est déterminée Coût Assurance Fret (CAF).

                Les taux applicables à la valeur en douane pour la liquidation des droits et taxes varient suivant la catégorie des véhicules :

                         -          Véhicules de tourisme : 44, 28% (DD=20% ; RSTA=1% ; TVA=18% ; PCS=1% ; PCC=0,5%) ;

             -          Véhicules pour le transport des personnes (10 personnes ou plus) ou des marchandises (Utilitaires) : 32,48 % (DD=10% ; reste, sans changement) ;

                         -          Tracteurs routiers, véhicules à usages spéciaux : 26,58% (DD=05% ; reste, sans changement).

    II.5.    Le contrôle de l’immatriculation et la pose des plaques

              Le numéro d’immatriculation est attribué par les services du Ministère des Transports. La plaque minéralogique est confectionnée par une entreprise privée établie sur le site du GUA.

         Ce numéro est communiqué aux services de la Douane qui renseignent le SYDAM et procèdent à un contrôle de conformité au moment de la pose de la plaque minéralogique.

         L’enregistrement du numéro de la plaque minéralogique au SYDAM permet d’établir un lien entre le numéro de châssis, le numéro de plaque et le numéro de la déclaration en détail.

Ainsi tout usager intéressé peut-il vérifier la régularité du dédouanement d’un véhicule en envoyant par message (SMS) le numéro d’immatriculation au serveur de la Douane 07 208 208 ou en cliquant sur la rubrique véhicule du site Internet de la Douane www.douanes.ci  .

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